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Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne - de (Broché - Apr 12, 2018) (Author)

Caractéristiques Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne

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Le Titre Du FichierLe contrôle juridictionnel dans l'Union européenne
Date de Parution
TraducteurLaranya Issa
Nombre de Pages246 Pages
La taille du fichier34.09 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurBasic Books
ISBN-105121358145-YWF
Type de LivreEPub AMZ PDF ACL PDAX
Créateur(Broché - Apr 12, 2018)
EAN295-3287977534-CNM
Nom de FichierLe-contrôle-juridictionnel-dans-l'Union-européenne.pdf

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Synopsis L’Union est fondée sur l’Etat de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la « charte constitutionnelle de base » que constituent les traités

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